IPTV légal au Québec : ce que dit vraiment la loi en 2026

En bref : L’IPTV est une technologie légale au Québec. Ce qui peut poser problème, c’est la distribution de chaînes, de films ou d’événements sans les droits nécessaires pour le Canada. Ni une application, ni un prix bas, ni l’inscription d’une entreprise auprès d’un organisme de réglementation ne suffisent à prouver qu’un catalogue est autorisé. Le bon réflexe consiste à vérifier les droits de diffusion et l’identité du fournisseur avant de s’abonner.

Pour préparer ce guide, nous avons consulté les informations du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC), du gouvernement du Canada, des tribunaux canadiens et de l’Office de la protection du consommateur du Québec. Vous trouverez les sources officielles dans l’article. Ces renseignements sont généraux et ne remplacent pas un avis juridique.

IPTV Primer vend également des abonnements IPTV. Ce guide a pour but de vous informer : il ne garantit pas la conformité juridique d’un fournisseur, y compris IPTV Primer. Les droits de diffusion doivent être vérifiés pour les contenus et les territoires concernés. Pour toute question, vous pouvez nous contacter.

Au Québec, la télévision par Internet prend plusieurs formes : chaînes proposées par des distributeurs établis, plateformes de diffusion en ligne ou applications qui ouvrent des listes M3U. Les règles ne sont pas forcément les mêmes d’un service à l’autre.

Les questions se compliquent lorsqu’une offre promet des milliers de chaînes, du sport international et des films récents pour une fraction du prix habituel. Pour savoir si un service IPTV est légal au Québec, il faut notamment comprendre d’où viennent les programmes et qui possède les droits de les diffuser au Canada.

Ce guide vous aide à vérifier ces points avant de payer et explique les recours possibles si un abonnement ne respecte pas ses engagements.

L’IPTV est-il légal au Québec ?

Oui, l’IPTV est légal au Québec lorsqu’il est utilisé pour distribuer et regarder des contenus dans le respect des droits applicables.

La technologie IPTV, qui signifie Internet Protocol Television, permet de transmettre des programmes télévisés au moyen de réseaux utilisant le protocole Internet.

Un fournisseur de télévision peut utiliser cette technologie pour distribuer des chaînes dans le cadre d’un service autorisé. De la même façon, un diffuseur peut offrir ses propres émissions sur Internet ou dans une application.

Le problème apparaît lorsqu’un service redistribue des chaînes, des films ou des événements protégés sans les autorisations nécessaires.

Par exemple, un diffuseur peut détenir les droits d’une compétition sportive pour le Canada, tandis qu’un autre détient les droits pour un pays européen. Le fait qu’un programme soit accessible techniquement depuis les deux territoires ne signifie pas que n’importe quel intermédiaire peut le revendre au Québec.

Le CRTC explique d’ailleurs que les restrictions géographiques appliquées à certaines vidéos peuvent découler des droits de diffusion accordés pour des territoires précis.

La bonne question n’est donc pas simplement « Est-ce que l’IPTV est légal ? », mais plutôt « Le fournisseur a-t-il le droit de distribuer les contenus qu’il propose aux utilisateurs du Québec ? »

IPTV légal ou illégal : quelle est la différence ?

Un service autorisé et un service non autorisé peuvent parfois sembler très similaires.

Les deux peuvent fonctionner sur une télévision connectée, un boîtier Android, une application mobile ou un lecteur multimédia. Les deux peuvent proposer un guide des programmes et une interface bien organisée.

La différence fondamentale ne se voit pas nécessairement à l’écran.

Ces différences doivent toutefois être interprétées avec prudence.

Un site professionnel n’est pas une preuve suffisante de légalité. À l’inverse, une petite entreprise ou un service peu connu n’est pas nécessairement illégal.

La question décisive reste celle des autorisations permettant de distribuer les programmes annoncés.

Pourquoi un très grand catalogue peut soulever des questions

Certains abonnements promettent l’accès à presque toutes les chaînes sportives, plateformes payantes, films et émissions de nombreux pays.

Ce type d’offre mérite un examen supplémentaire, surtout lorsque le prix est particulièrement bas.

Les droits de diffusion sont souvent négociés par territoire, par durée et parfois par plateforme. Réunir légalement un catalogue international très vaste nécessite donc une organisation et des autorisations qui peuvent être complexes.

Un catalogue impressionnant ne prouve pas à lui seul une violation du droit d’auteur. Mais il ne constitue certainement pas non plus une preuve de distribution autorisée.

Que dit la loi canadienne sur l’IPTV ?

La légalité de l’IPTV au Canada dépend de plusieurs règles, notamment celles relatives au droit d’auteur et à la radiodiffusion.

Il est important de ne pas les confondre.

La Loi sur le droit d’auteur protège les contenus diffusés

Au Canada, la Loi sur le droit d’auteur accorde notamment aux titulaires de droits le contrôle de certaines utilisations de leurs œuvres, dont leur reproduction et leur communication au public.

La distribution non autorisée de contenus protégés peut donc constituer une violation du droit d’auteur.

Cela concerne notamment les entreprises qui reprennent et commercialisent des chaînes ou programmes sans disposer des autorisations nécessaires.

Les conséquences juridiques dépendent toutefois des actes reprochés et des circonstances. Il serait inexact d’affirmer que chaque personne qui regarde un flux non autorisé commet automatiquement la même infraction que l’entreprise qui le redistribue.

Pour approfondir le sujet, consultez les informations officielles du gouvernement du Canada sur les atteintes au droit d’auteur.

Un exemple canadien : l’affaire GoldTV

L’affaire GoldTV montre qu’un litige lié à la retransmission non autorisée peut déboucher sur des mesures concrètes. En novembre 2019, la Cour fédérale a ordonné à certains fournisseurs d’accès Internet de bloquer l’accès à des sites associés aux services GoldTV, dans le cadre d’un recours pour violation alléguée du droit d’auteur. La Cour d’appel fédérale a confirmé cette ordonnance en mai 2021; la Cour suprême du Canada a ensuite refusé l’autorisation d’appel en mars 2022.

Cette décision concernait l’accès à des sites précis et les recours judiciaires visant la distribution de programmes protégés. Elle ne signifie pas que tout boîtier IPTV, toute application de lecture ou tout utilisateur fait automatiquement l’objet d’une sanction. Les décisions et leur chronologie figurent dans le dossier officiel de la Cour suprême du Canada.

Quel est le rôle du CRTC ?

Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes réglemente différents aspects du système canadien de radiodiffusion.

Mais toutes les entreprises qui diffusent des vidéos sur Internet ne doivent pas obtenir une licence traditionnelle du CRTC.

C’est une distinction importante.

Dans le cadre actuel de la Loi sur la radiodiffusion, les entreprises de diffusion continue en ligne ne sont généralement pas tenues d’obtenir une licence traditionnelle du CRTC pour exercer leurs activités. Certaines demeurent assujetties à des obligations réglementaires, notamment d’enregistrement selon les critères applicables. Rien de cela ne remplace les permissions nécessaires pour diffuser les programmes proposés.

Autrement dit, l’absence d’une licence CRTC n’est pas, à elle seule, une preuve qu’un service IPTV est illégal.

Enregistrement auprès du CRTC : ce qu’il faut comprendre en 2026

Le cadre canadien a évolué avec la réglementation des services de diffusion continue en ligne.

Certains services qui exercent leurs activités au Canada doivent s’enregistrer auprès du CRTC.

Selon les critères publiés par le régulateur, cette obligation vise notamment des services offrant du contenu de radiodiffusion et atteignant un seuil de 10 millions de dollars de revenus annuels de radiodiffusion, selon les règles applicables.

Les services qui n’atteignent pas les critères peuvent être exemptés de cette obligation d’enregistrement.

Il faut donc éviter deux raccourcis :

• « Le fournisseur n’est pas enregistré au CRTC, donc il est nécessairement illégal. »
• « Le fournisseur est enregistré au CRTC, donc toutes ses chaînes sont légalement distribuées. »

Aucune de ces conclusions n’est automatiquement valable.

L’enregistrement réglementaire et les droits de distribution des contenus sont deux questions différentes.

Le CRTC détaille les critères et exemptions d’enregistrement des services de diffusion continue en ligne.

Comment vérifier si un fournisseur IPTV est légal au Québec ?

Un consommateur ne peut pas toujours consulter les contrats de licence conclus entre un fournisseur et les titulaires de droits.

Il peut néanmoins effectuer plusieurs vérifications utiles avant de souscrire un abonnement.

1. Identifier l’entreprise derrière le service

Commencez par rechercher le nom commercial, les coordonnées et les conditions d’utilisation du fournisseur.

Un site devrait permettre de comprendre à qui vous payez votre abonnement et vers qui vous tourner en cas de problème.

La présence d’une adresse ou d’un numéro de téléphone ne démontre pas que l’entreprise possède les droits de diffusion. Elle facilite néanmoins les démarches de vérification et de service après-vente.

2. Demander d’où proviennent les chaînes

Un fournisseur qui commercialise un ensemble de chaînes payantes devrait pouvoir expliquer, au moins de manière générale, comment il est autorisé à proposer ces contenus.

Il n’est pas toujours possible d’obtenir les contrats commerciaux eux-mêmes, car certains accords sont confidentiels.

Mais une réponse vague affirmant simplement que le service est « 100 % légal » ne suffit pas à établir l’existence des droits.

3. Vérifier les droits pour le Canada

Un programme peut être proposé légalement dans un pays sans que sa distribution soit autorisée au Canada.

Ce point est particulièrement important pour les compétitions sportives, les films et les chaînes premium internationales.

Si une offre destinée aux Québécois annonce de nombreuses chaînes étrangères payantes, demandez comment leur distribution au Canada est autorisée.

4. Lire les conditions avant de payer

Vérifiez ce qui est réellement inclus dans le prix.

Il faut notamment connaître la durée de l’abonnement, les restrictions d’accès, le nombre d’appareils ou de connexions simultanées, les modalités de renouvellement et la politique d’annulation.

Des conditions claires ne prouvent pas la légalité du contenu, mais elles permettent d’évaluer la transparence commerciale du service.

5. Ne pas confondre qualité technique et autorisation légale

Une application peut offrir une image 4K, un EPG complet et très peu de coupures sans que cela démontre l’existence des droits de diffusion.

La stabilité, la définition vidéo et la vitesse de chargement sont des critères de qualité technique. Si votre service rencontre des coupures, consultez notre guide pour comprendre pourquoi l’IPTV bloque.

Une image de qualité ou une lecture fluide ne prouve toutefois pas que le fournisseur possède les droits de diffusion.

Grille de vérification avant l’abonnement

Ces questions aident à repérer les offres peu transparentes, sans garantir leur légalité.

Trois situations concrètes pour interpréter les réponses

Dans les trois cas, une entreprise immatriculée, un site HTTPS ou la disponibilité d’un lecteur sur une boutique d’applications ne remplacent pas la vérification des droits de diffusion. Si une réponse reste évasive, privilégiez une offre dont les autorisations sont plus faciles à établir.

Quels services permettent de regarder légalement la télévision au Québec ?

Plusieurs options permettent d’accéder à des programmes francophones et à du contenu vidéo sans passer par un fournisseur IPTV inconnu.

Elles ne proposent pas toutes les mêmes chaînes ni les mêmes fonctions. Pour choisir sans payer un catalogue dont vous ne connaissez pas l’origine, partez d’un besoin précis : émissions québécoises, productions de Radio-Canada, forfait de chaînes ou événement sportif particulier. Vérifiez ensuite le site du diffuseur et les droits pour le Canada.

Télé-Québec : une option gratuite pour du contenu d’ici

La plateforme officielle de Télé-Québec propose des émissions et productions québécoises accessibles gratuitement.

Selon ses informations officielles, les contenus de sa plateforme sont disponibles sans abonnement payant, sur les appareils compatibles.

C’est une solution pertinente si votre priorité est de regarder des émissions québécoises plutôt que de réunir des milliers de chaînes internationales.

Vous pouvez consulter directement Télé-Québec et sa FAQ officielle sur le visionnement.

ICI TOU.TV et les contenus de Radio-Canada

ICI TOU.TV permet d’accéder à une sélection de contenus francophones de Radio-Canada.

L’offre combine des contenus accessibles gratuitement et des contenus réservés à une formule payante, selon les programmes et les conditions en vigueur.

Il convient de vérifier la disponibilité du programme souhaité plutôt que de supposer que tout le catalogue est inclus dans un seul niveau d’accès.

Les services de télévision proposés par des distributeurs établis

Des fournisseurs comme Bell commercialisent des services de télévision et des applications permettant de regarder certains contenus sur des appareils compatibles.

Leurs offres dépendent des abonnements, des appareils et parfois du lieu de visionnement.

Par exemple, certaines fonctions de diffusion sur téléviseur peuvent être réservées à l’utilisation à domicile, tandis que d’autres fonctionnent sur téléphone ou tablette.

L’intérêt de ces services réside notamment dans l’existence d’une offre identifiée, avec des conditions commerciales et des droits d’accès précisés.

Les applications officielles de chaînes et de diffuseurs

Une autre possibilité consiste à passer directement par l’application ou le site du diffuseur qui détient les droits d’un programme.

Pour une émission, un film ou un événement sportif particulier, cette démarche est souvent plus pertinente que de rechercher un abonnement IPTV présenté comme donnant accès à tout.

Il faut toutefois vérifier si le contenu est gratuit, inclus dans un abonnement ou soumis à une restriction géographique.

IPTV gratuit au Québec : est-ce forcément légal ?

Non. Le fait qu’un service soit gratuit ne suffit pas à déterminer sa légalité.

Une chaîne peut offrir gratuitement son propre contenu sur son site ou dans son application officielle. Un service financé par la publicité peut également diffuser des programmes dans le cadre d’accords de distribution autorisés.

En revanche, un site peut proposer gratuitement des chaînes payantes sans détenir les droits nécessaires.

Le prix affiché, même lorsqu’il est de zéro dollar, n’est donc pas un critère juridique suffisant.

Une liste M3U gratuite est-elle illégale ?

Le format M3U n’est pas illégal en lui-même.

Il sert à décrire une liste de médias ou de flux pouvant être ouverts dans un lecteur compatible.

Une liste M3U peut contenir des contenus libres, des flux autorisés ou, au contraire, des liens vers des diffusions non autorisées.

C’est l’origine des flux et leur mode de distribution qu’il faut examiner, pas seulement l’extension du fichier.

La même logique s’applique aux lecteurs utilisant Xtream Codes : une méthode de connexion ne détermine pas à elle seule la légalité du service. Pour configurer votre appareil ou votre application, consultez notre guide d’installation IPTV.

Quels sont les risques d’un abonnement IPTV non autorisé ?

Les risques ne sont pas uniquement juridiques. Ils peuvent également concerner la sécurité informatique, les paiements et la continuité du service.

La disparition soudaine du fournisseur

Un service non autorisé peut être interrompu après une intervention des titulaires de droits ou pour d’autres raisons opérationnelles.

Un client ayant payé plusieurs mois d’avance pourrait alors perdre son accès sans solution évidente pour obtenir un remboursement.

Ce risque ne concerne pas exclusivement les services non autorisés, mais l’absence d’un commerçant clairement identifiable peut compliquer les démarches.

La protection des renseignements personnels

Certains fournisseurs demandent des renseignements personnels, des informations de paiement ou l’installation de logiciels provenant de sources peu connues.

Avant de communiquer ces données, vérifiez l’identité de l’entreprise et sa politique de confidentialité.

Une application proposant un accès à la télévision n’a pas nécessairement besoin d’autorisations étendues sur votre téléphone ou votre ordinateur. Même lorsqu’un appareil ou un lecteur fonctionne parfaitement, cela ne valide pas les droits liés aux chaînes accessibles.

Évitez également de partager publiquement les URL M3U, les identifiants Xtream Codes et les captures d’écran contenant des informations de connexion.

Les difficultés de remboursement

Lorsqu’une transaction a été effectuée avec un vendeur difficile à identifier ou à joindre, faire valoir ses droits peut devenir compliqué.

Un paiement effectué par un moyen qui offre peu de possibilités de contestation peut ajouter un risque financier.

Il vaut mieux comprendre les conditions d’annulation et conserver la preuve du paiement avant d’acheter.

Les risques liés au droit d’auteur

Les exploitants qui redistribuent des contenus protégés sans autorisation peuvent s’exposer à des recours juridiques.

Pour les utilisateurs, les conséquences éventuelles ne doivent pas être présentées comme une amende automatique. Elles dépendent des faits, des actes en cause et du droit applicable.

Le régime canadien d’« avis et avis », par exemple, permet la transmission aux abonnés Internet d’avis relatifs à une violation présumée du droit d’auteur. La réception d’un tel avis ne signifie pas, à elle seule, qu’une violation a été établie.

Que faire si vous recevez un avis de droit d’auteur ?

Ne confondez pas un avis de violation présumée avec une amende ou un jugement. Le régime canadien d’« avis et avis » n’oblige pas l’abonné à répondre au titulaire de droits ou à le contacter. Les avis qui demandent un paiement, proposent un règlement ou réclament des données personnelles ne sont pas conformes aux exigences de ce régime.

Lisez le message, gardez-en une copie et renseignez-vous auprès de votre fournisseur d’accès ou des ressources officielles plutôt que de payer sur la base d’un courriel. Si vous recevez un document judiciaire formel, il s’agit d’une situation distincte qui peut nécessiter un conseil juridique. Consultez également les explications du Bureau de la consommation sur le régime d’avis et avis.

Un VPN rend-il un service IPTV légal ?

Non.

Un réseau privé virtuel, ou VPN, peut modifier certaines caractéristiques de votre connexion, notamment l’adresse IP visible par les services auxquels vous accédez.

Il ne donne cependant pas à un fournisseur les droits de diffuser des programmes qu’il n’est pas autorisé à distribuer.

De même, utiliser un VPN pour apparaître dans un autre pays ne signifie pas que les droits territoriaux du contenu cessent de s’appliquer.

Il faut distinguer la confidentialité technique de la conformité juridique.

Un VPN ne transforme pas une source non autorisée en service légal.

Les conditions d’utilisation des plateformes peuvent également imposer des restrictions géographiques ou contractuelles qu’il convient de respecter.

Quels sont les droits du consommateur au Québec lorsqu’il achète un abonnement IPTV ?

Au-delà des questions de droit d’auteur, une personne qui achète un abonnement en ligne peut bénéficier de protections prévues par la Loi sur la protection du consommateur du Québec, lorsque le contrat entre dans son champ d’application.

Ces protections portent notamment sur les renseignements devant être communiqués avant l’achat et, dans certaines situations, sur l’annulation d’un contrat.

Les renseignements à vérifier avant de payer

Avant de conclure une transaction, assurez-vous de comprendre le coût total, la durée du service, les modalités de livraison ou d’activation ainsi que les conditions d’annulation.

Le commerçant doit respecter les obligations légales qui s’appliquent à la transaction.

Il faut toutefois éviter de supposer que tous les abonnements IPTV relèvent automatiquement des mêmes règles : la nature du contrat et certaines exceptions peuvent modifier les droits applicables.

Peut-on obtenir un remboursement ?

Un simple changement d’idée ne donne pas systématiquement droit à un remboursement.

En revanche, certaines situations permettent d’annuler un contrat conclu à distance, par exemple lorsque le commerçant ne respecte pas des obligations prévues par la loi.

Dans les cas admissibles, le consommateur peut bénéficier de délais et de recours précis. Si un achat à distance est valablement annulé conformément aux règles applicables, l’Office indique que le commerçant doit rembourser le client au plus tard 15 jours après l’annulation. Si ce remboursement n’arrive pas et que l’achat a été payé par carte de crédit, une demande de rétrofacturation peut être faite dans les 60 jours qui suivent la fin du délai de remboursement, sous réserve des conditions de la loi. Ces délais ne créent pas un droit d’annuler n’importe quel abonnement pour simple insatisfaction.

L’Office de la protection du consommateur explique les motifs, les exceptions et les démarches sur sa page Annuler un achat fait par Internet.

Que faire si le service acheté ne fonctionne plus ?

Commencez par conserver les preuves : confirmation d’achat, conditions annoncées, reçu, messages échangés avec le fournisseur et description du problème.

Contactez ensuite le commerçant par écrit afin de demander une solution et de conserver une trace de votre démarche.

Si le problème n’est pas réglé, examinez les recours applicables à votre transaction auprès de l’Office de la protection du consommateur. Lorsque les conditions légales sont réunies et que le paiement a été effectué par carte de crédit, la rétrofacturation peut parfois être possible.

Ce mécanisme n’est cependant pas un droit universel au remboursement de tout abonnement décevant.

Comment choisir un fournisseur IPTV légal au Québec ?

La meilleure approche consiste à partir des contenus que vous souhaitez réellement regarder.

Un utilisateur qui veut principalement suivre les émissions québécoises, les nouvelles locales et quelques films francophones n’a pas les mêmes besoins qu’une personne qui recherche des compétitions sportives internationales.

Commencez par identifier les diffuseurs officiels proposant ces programmes et les services autorisés qui les distribuent au Canada.

Ensuite, comparez les conditions d’accès : direct ou sur demande, qualité vidéo, appareils compatibles, nombre d’écrans et disponibilité hors domicile.

Un fournisseur annonçant « toutes les chaînes du monde » peut paraître plus avantageux à première vue. Mais si les droits de distribution restent impossibles à établir, la quantité de contenu affichée ne devrait pas être votre seul critère.

Pour un consommateur au Québec, mieux vaut souvent une offre dont le périmètre est clair qu’une promesse immense sans explication vérifiable.

FAQ : IPTV légal au Québec

Un fournisseur IPTV doit-il avoir une licence du CRTC ?

Pas nécessairement. Le cadre réglementaire varie selon la nature de l’entreprise. Certaines plateformes en ligne doivent s’enregistrer auprès du CRTC si les critères s’appliquent, mais ni l’enregistrement ni l’absence d’une licence traditionnelle ne prouvent à eux seuls les droits de diffusion d’un catalogue.

Payer un abonnement IPTV prouve-t-il que les chaînes sont autorisées ?

Non. Le paiement établit une relation commerciale, pas les permissions de retransmission. Demandez quels contenus le service peut distribuer au Canada, notamment s’il réunit des chaînes normalement proposées par plusieurs diffuseurs.

Une application IPTV disponible sur Google Play ou l’App Store est-elle forcément légale ?

La boutique peut distribuer un lecteur multimédia légitime, mais elle ne vérifie pas nécessairement les droits de chaque flux ajouté par l’utilisateur. Il faut examiner séparément le lecteur et la source des programmes.

IPTV Smarters, TiviMate, M3U et Xtream Codes sont-ils illégaux ?

Il s’agit d’outils, d’applications ou de méthodes de lecture et de connexion, pas de garanties sur le catalogue. Leur utilisation peut concerner des flux autorisés ou non; les droits liés aux contenus restent déterminants.

Un fournisseur établi à l’étranger peut-il diffuser légalement au Québec ?

Oui, s’il dispose des autorisations nécessaires pour le territoire canadien et respecte les obligations qui lui sont applicables. Une licence valable dans un autre pays n’accorde pas automatiquement des droits de retransmission au Canada.

Comment vérifier les droits d’une chaîne sportive internationale ?

Commencez par le site officiel de la compétition ou du diffuseur qui détient les droits pour le Canada, puis comparez-le à la chaîne annoncée par le fournisseur. La disponibilité d’un même événement dans un autre pays ne suffit pas à autoriser sa revente au Québec.

Peut-on recevoir automatiquement une amende pour avoir regardé l’IPTV ?

Non. Les conséquences éventuelles dépendent des actes et des circonstances. Les poursuites contre la distribution non autorisée ne doivent pas être confondues avec une sanction automatique de toute utilisation individuelle d’une application IPTV.

Faut-il payer si l’on reçoit un avis de violation présumée du droit d’auteur ?

Non, pas simplement sur la base de cet avis. Le régime fédéral d’« avis et avis » n’impose pas de répondre au titulaire des droits. Une véritable procédure judiciaire est distincte et doit être examinée comme telle.

Un VPN ou un prix très bas change-t-il la légalité d’un abonnement ?

Non. Un VPN ne crée aucun droit de diffusion, et le prix ne prouve ni la légalité ni l’illégalité d’une offre. Les autorisations, les conditions commerciales et la provenance des chaînes sont plus pertinentes que ces caractéristiques.

IPTV légal au Québec : les points essentiels à retenir

L’IPTV légal au Québec repose avant tout sur les droits permettant de diffuser les programmes proposés. Le mode de transmission, le type d’appareil et le lecteur utilisé ne suffisent pas à déterminer la conformité d’un service.

Le cadre canadien distingue notamment les obligations réglementaires de certaines entreprises et les droits d’auteur associés aux contenus. Une licence ou un enregistrement au CRTC ne doit donc pas être confondu avec une autorisation générale de distribuer toutes les chaînes.

Avant d’acheter un abonnement, identifiez le commerçant, vérifiez les contenus réellement inclus et informez-vous sur les autorisations de diffusion au Canada. Prenez également connaissance des conditions de paiement, de renouvellement et d’annulation.

Pour les émissions québécoises et francophones, les plateformes officielles des diffuseurs constituent un point de départ fiable. Pour les autres contenus, privilégiez les services capables d’expliquer clairement ce qu’ils offrent et dans quelles conditions.

L’objectif n’est pas de choisir l’offre qui affiche le plus grand nombre de chaînes, mais de trouver une solution qui répond à vos besoins tout en respectant les droits des créateurs, des diffuseurs et des consommateurs.